Si vous n’êtes pas déjà retraité(e), ou à moins de 5 ans de l’âge légal, vous êtes forcément concerné(e) par les nouvelles mesures relatives à l’épargne retraite !

La loi Pacte souhaite instaurer davantage de retraite par capitalisation en modifiant les règles propres aux placements de retraite comme le PERP, PERCO, Contrat Madelin ou Article 83. Depuis le 1^er octobre 2019, les titulaires d’un PERP  peuvent transférer l’épargne de leur contrat vers un PER, Plan Épargne Retraite, le nouveau produit d’épargne retraite qui a vocation à devenir « le nouveau produit de placement préféré des français » avec une sortie possible en capital ou en rente ! 

Les PERP seront par ailleurs fermés à la commercialisation à compter du 1^er octobre 2020, mais les versements sur les contrats existants seront toujours possibles. L’épargne versée sur le PERP est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans les cas prévus par la loi et lors du décès du titulaire.

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu. Avec le PER, le titulaire aura toujours la possibilité de bénéficier de cette déductibilité, mais il pourra aussi choisir de ne pas les déduire. Ce choix aura alors un impact sur la fiscalité de l’épargne en sortie :  les sommes versées ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée seront fiscalisées. Pour les sommes qui n’ont pas donné lieu à déduction, l’imposition ne portera que sur les plus-values.

En cas de décès les avantages du PERP sont conservés : les sommes seront reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat selon les règles de l’assurance vie. Dans ce cas, le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires. Après l’âge de 70 ans, le décès entraine l’application du régime successoral de l’assurance vie pour les sommes versées après 70 ans.

Vous aurez par ailleurs la possibilité de transférer avant le 01/01/2023 tout ou partie de la valeur de vos contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, le plus souvent en exonération de fiscalité sur les plus-values et en y ajoutant l’avantage fiscal de la déductibilité à l’entrée !